Roam a mis en place un groupe de travail RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) dans le but de répondre au mieux aux enjeux actuels de nos PME de l’assurance et les accompagner dans la promotion de pratiques durables et responsables.
Dans cette optique, nous vous proposons une FAQ dédiée à la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et corédigée par ROAM x Assurance for good x Castom. Cette directive vise à renforcer la transparence et l’intégration de considérations environnementales, sociales et de gouvernance dans les stratégies des entreprises.
Cette FAQ vous fournira des informations essentielles sur la CSRD, ses objectifs et ses implications pour les entreprises du secteur de l’assurance. Nous croyons en la valeur de l’information partagée et en la collaboration pour créer un avenir plus durable.
N’hésitez pas à explorer notre FAQ CSRD pour en savoir plus sur ce volet essentiel des démarches RSE.
Ensemble, contribuons à un avenir plus responsable et respectueux de notre planète et des humains qu’elle héberge !
Selon la règlementation actuelle, les entreprises (et groupes) dépassant deux des trois seuils suivants seront soumis à la Directive CSRD :
- Chiffre d’affaires : 40 m€
- Taille de bilan : 20 m€
- Nombre de salariés : 250
Par exemple, une société d’assurance réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 m€ et disposant d’une taille de bilan excédant 20 m€ relèvera de la Directive CSRD.
La Commission Européenne souhaite accroître les seuils financiers de 25%.
Dans l’ancien régime (NFRD – Non Financial Reporting Directive), près de 12 000 entreprises européennes étaient concernées par une obligation de reporting extra-financier. Désormais, avec la CSRD, l’Europe anticipe quelques 50 000 entreprises éligibles (un peu moins en cas de rehaussement des seuils de 25%).
La Directive CSRD sera applicable :
- A partir de l’exercice 2024 pour les émetteurs, établissements de crédit et organismes d’assurance de plus de 500 salariés
- A partir de l’exercice 2025 pour les autres grandes entreprises et entreprises mères d’un groupe.
- A partir de l’exercice 2028 pour les PME cotées et groupes extra-UE
*sauf disposition contraire lors de la transposition de la Directive CRSD en droit français.
La directive CSRD a défini les grandes lignes concernant les futurs rapports de durabilité. Désormais les états membres de l’UE dont la France travaillent sur sa transposition en droit national.
La Directive CSRD a vocation à être complétée par des règlements délégués précisant opérationnellement les attendus : les ESRS ( « European Sustainability Reporting Standard » – normes européennes d’information en matière de durabilité) en font partie.
Il existe deux types d’ESRS :
- Les ESRS agnostiques : sont applicables à l’ensemble des secteurs d’activité. Au nombre de 12, elles ont été publiées sous forme d’actes délégués en juillet 2023. Ces normes abordent notamment les questions du changement climatique, des ressources aquatiques et marines, de la biodiversité, de l’économie circulaire, des effectifs de l’entreprise, des consommateurs, de la conduite des affaires.
- Les ESRS sectorielles : au nombre de 41 (dont une relative à l’assurance) ; ces normes devraient théoriquement être publiées d’ici au 30/06/2024.
Les informations suivantes devront être systématiquement publiées et sont ainsi indépendantes de l’analyse de double matérialité (Cf. question suivante) réalisée par l’entreprise :
- Les informations requises par l’ESRS 2 Informations générales à publier (comme par exemple, les informations sur la composition et la diversité des membres des organes d’administration, de gestion et de contrôle de l’entreprise (OAGC) :nombre de membres exécutifs et non exécutifs, pourcentage par genre, pourcentage d’administrateurs indépendants, etc.)
- Les exigences de publication (y compris leurs points de données) dans les ESRS thématiques concernant l’exigence de publication IRO-1 Description des procédures d’identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants.
La grande majorité des indicateurs quantitatifs ne sera publiée que si le sujet est identifié comme « matériel » (ou « important ») lors de l’analyse de double matérialité (Cf. question suivante).
Enfin, certains indicateurs sont facultatifs.
L’analyse de double matérialité permet aux entreprises d’identifier les sujets de durabilité matériels pour elles et qui apparaitront nécessairement dans le rapport de durabilité.
Ainsi, un indicateur est « matériel » lorsqu’il répond aux critères correspondant à la matérialité d’incidence, à la matérialité financière, ou aux deux à la fois.
La matérialité d’’incidence fait référence aux sujet de durabilité traitant des impacts :
- réels ou potentiels
- causés directement par l’entreprise ou par ses activités
- sur les personnes ou l’environnement
- à court, moyen et long terme
La matérialité financière fait référence aux sujets de durabilité déclenchant ou pouvant déclencher des effets financiers (trésorerie, cash-flow, performance….) importants sur l’entreprise à court, moyen ou long terme.
- L’endroit où les indicateurs publiés se situent dans le rapport de durabilité.
- Explicitement les indicateurs considérés comme « non matériels », après évaluation interne.
D’ici juin 2024, le 1er set d’ESRS agnostiques sera théoriquement complété par un second jeu d’ESRS : les ESRS sectorielles. Celles-ci viendront s’ajouter aux ESRS agnostiques sans les remplacer. ESRS agnostiques et sectorielles sont effectivement complémentaires.
Oui, tout à fait, la règlementation prévoit actuellement :
Pour les entreprises de moins de 750 salariés, une possibilité d’omettre :
- Pour la 1ère année de reporting :
- Les exigences de la norme ESRS S1 « Effectifs de l’entreprise »
- Les informations concernant les émissions de GES de scope 3 (ESRS E1)
- Pour les 2 premières années de reporting :
- Les exigences relatives à la biodiversité
- Les exigences relatives aux travailleurs de la chaine de valeur
- Les exigences relatives aux communautés touchées
- Les exigences relatives aux consommateurs et utilisateurs finaux
Pour toutes les entreprises, une possibilité d’omettre, pour la 1ère année de reporting :
- Les incidences financières escomptées liées aux aspects environnementaux)
- Certains points des exigences de la norme ESRS S1 « Effectifs de l’entreprise »
Enfin, certains proposent que les entreprises d’assurance les plus petites et peu risquées puissent éventuellement bénéficier d’allègements structurels supplémentaires. Néanmoins, de tels éléments sont encore au stade des négociations et n’exonéreraient pas les entreprises d’assurance concernées de publier un rapport de durabilité relativement dense.
Oui, les rapports de durabilité feront obligatoirement l’objet d’un audit avec au début un niveau d’assurance limité -au plus tard le 1er octobre 2026-, puis éventuellement, un niveau d’assurance raisonnable (encore plus exigeant) -au plus tard le 1er octobre 2028.
Tous les indicateurs SFDR obligatoires ont vocation à être visés par la Directive CSRD . La Directive CSRD et l’article 29 de la loi énergie-climat ont également le reporting Taxonomie comme sujet en commun.
Ces règlementations peuvent donc parfois partager certains indicateurs ou définitions. Néanmoins, leur champ d’application n’est pas toujours le même, ni leur date d’entrée en application (certains étant pleinement actifs actuellement, d’autres ayant vocation à être mis en œuvre dans un futur proche).
Enfin, le rapport de durabilité viendra remplacer uniquement la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) mais ne semble pas exempter pour l’instant, à priori, les entreprises de la publication des rapports provenant d’autres règlementations comme l’article 29 de la loi énergie-climat ou le règlement SFDR.*
La Commission européenne a chargé l’EFRAG de préparer des guides (sur la double matérialité et la chaîne de valeur) afin d’accompagner les ESRS et de faciliter leur mise en œuvre par les entreprises.
Des premiers projets ont déjà été réalisés. La publication définitive est attendue pour bientôt.
Ces règlementations peuvent donc parfois partager certains indicateurs ou définitions. Néanmoins, leur champ d’application n’est pas toujours le même, ni leur date d’entrée en application (certains étant pleinement actifs actuellement, d’autres ayant vocation à être mis en œuvre dans un futur proche).
Enfin, le rapport de durabilité viendra remplacer uniquement la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) mais ne semble pas exempter pour l’instant, à priori, les entreprises de la publication des rapports provenant d’autres règlementations comme l’article 29 de la loi énergie-climat ou le règlement SFDR.*
Les entreprises devront publier toutes les informations requises par la Directive CSRD au sein d’une section spéciale du rapport de gestion. Plusieurs informations visées par CSRD devront naturellement être cohérentes avec les états financiers et dans certains cas être mises en relation avec ces derniers (comme par exemple la période de référence qui doit correspondre à celle des états financiers ou lorsque le rapport de durabilité inclut des montants monétaires qui sont présentés dans les états financiers, l’entreprise doit insérer une référence au paragraphe correspondant de ses états financiers contenant les informations en question).
Néanmoins, les objectifs des deux reporting devraient demeurer différents.
Le périmètre d’application de la Directive CSRD inclut notamment la chaine de valeur de l’entreprise et ainsi apparait plus large que celui des états financiers qui porte uniquement sur le périmètre d’application comptable.
Complémentaires, ces deux reporting ont vocation à cohabiter pour une transparence accrue envers le public.
Dernière mise à jour 13/10/2023